KWESTMI (ci-après désigné « le Prestataire ») est une société spécialisée dans le développement de programmes et applications informatique. SASU au capital de 500 Euros, son siège social se trouve 269 Rue Philippe Castan, 34090 MONTPELLIER, France.
ARTICLE 1er – Champ d’application – Définitions
1.1 – Définitions : A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Client » désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société KWESTMI;
« Proposition commerciale » désigne la proposition commerciale (devis) et ses éventuelles annexes précisant les termes et conditions spécifiques de l’offre de KWESTMI: Prestations souscrites, Livrables prévues, délais, prix, les éventuelles réserves et la durée de validité de l’offre….
« Commande » désigne la souscription à une offre du Prestataire ;
« Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client ;
« Contrat » désigne ensemble la Proposition Commerciale, les Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières relatives à un type de Prestation.
« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble le Prestataire et le Client.
1.2 – Champ d’application : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Prestations conclues par la société KWESTMI auprès d’acheteurs professionnels ou non.
Elles s’appliquent quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
Les termes et conditions spécifiques à chaque offre du Prestataire sont décrits dans la Proposition Commerciale correspondant.
Les documents contractuels sont les Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, et la Proposition Commerciale. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales, et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Prestations commandées.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de la Proposition Commerciale, que par un écrit émanant du Prestataire. Les Conditions Générales et les tarifs du Prestataire sont communiqués à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou la Proposition Commerciale, notamment tout catalogue, publicité, site Internet émis par le Prestataire n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Prestataire établit une Proposition Commerciale. Son acceptation par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande ferme.
En acceptant la Proposition Commerciale, Le Client reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées et aux livrables prévus.
Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par le Prestataire.
En cas d’annulation acceptée par le Prestataire, tout acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le Prestataire.
ARTICLE 3 – Modalités de fourniture des Prestations
3.1. – Sauf mentions contraires, les délais de fourniture éventuellement précisés dans la Proposition Commerciale sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter ces délais. Sauf mentions contraires, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la Commande.
En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire.
3. 2 – Livraison : Le Client est tenu de vérifier le bon fonctionnement des Livrables au lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par le Client, par écrit, dans les 8 jours suivant la livraison, les Livrables seront réputés conformes à la commande.
Toute réserve doit être communiquée au Prestataire par écrit, avec tous les justificatifs afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
3.3 – Garantie : Les Livrables bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée à la correction, aux frais du Prestataire, des Livrables non conformes.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence du Client, comme en cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de leur découverte.
La correction d’un Livrable n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Livrables ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fournis. Elle ne s’applique pas non plus en cas de négligence ou modification du Livrable par le Client ou par un tiers.
Les clients non-professionnels bénéficient également des garanties légales obligatoires.
ARTICLE 4 – Tarifs – Modalités de règlement – Clause pénale
4.1 – Tarifs – Prix : Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande. Le prix des Prestations est mentionné dans la Proposition Commerciale établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs et les prix s’entendent nets, HT, et hors frais éventuels de déplacement. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.
Le Prestataire est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
4.2 – Modalités de règlement
4.2.1. Sauf mentions contraires de la Proposition Commerciale, un acompte de 30% est exigé lors de la passation de la Commande, et le solde du prix est payable à réception de facture.
4.2.2. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par le Prestataire.
Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.
Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêts légal calculées sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
4.3 – Clause pénale : En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client s’engage à rembourser au Prestataire l’intégralité des frais et honoraires y afférant, sur simple demande du Prestataire.
ARTICLE 5 – Propriété Intellectuelle – Référencement
5.1 – Par Connaissances Propres, on entend toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, secrets commerciaux, données, bases de données, logiciels, dossiers, plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, mis en œuvre pour l’exécution des Prestations, appartenant au Prestataire ou détenues par lui avant l’entrée en vigueur du Contrat ou obtenues par lui indépendamment et sur lesquels il détient des droits d’utilisation.
Le Contrat n’emporte au profit du Client, aucune cession ou licence d’exploitation des droits du Prestataire sur ses Connaissances Propres qu’il reste libre d’utiliser de quelque manière que ce soit pour lui-même ou avec tout tiers de son choix.
Sauf dispositions spécifiques, les éventuels droits de propriété intellectuelle sur les résultats des Prestations et notamment sur les Livrables, sont la propriété du Prestataire.
Sauf mentions contraires et explicites dans la Proposition commerciale, le Contrat n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, au Client lequel dispose uniquement d’un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les Livrables pour ses seuls besoins propres.
De manière générale, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement, aux droits notamment de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers.
5.2 – Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.
ARTICLE 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à l’exécution des Prestations commandées et le cas échéant à la réalisation du cahier des charges y afférent. Le Client est en effet tenu à un devoir d’information vis à vis du Prestataire et doit donc définir précisément ses besoins.
Le Client désigne dès acceptation de la Proposition Commerciale, parmi ses collaborateurs, une personne qui sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire.
Le cas échéant, il s’engage à prendre connaissance et à respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation des Livrables.
Le Client utilise les Livrables sous sa seule responsabilité. En cas d’utilisation non conforme ou dommageable, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.
ARTICLE 7 – Responsabilité – Limitation de responsabilité
7.1 – Le Prestataire est lié par des obligations de moyens.
7.2 – En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
– que la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;
– que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
– Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par le Prestataire pour les Prestations concernés.
Les dispositions de la présente clause 7.2 continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation du Contrat constatée par décision de justice devenue définitive. Elles ne s’appliquent pas pour les Clients non-professionnels.
ARTICLE 8 – Confidentialité
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du Contrat.
Chaque Partie reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre Partie et engagerait sa responsabilité.
Chaque Partie se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
ARTICLE 9 – Suspension des obligations
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de chacune des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, à savoir notamment, les évènements climatiques tels que gel, grêle, neige, canicule, tempête, intempéries, inondations, …, les tremblements de terre, l’incendie et tout évènement assimilé, tout incident électrique, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise du Client ou du Prestataire, le lock-out de l’entreprise du Client ou du Prestataire, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques.
La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 10 – Non sollicitation du personnel
Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l’un quelconque des collaborateurs de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation pour quelle que cause que ce soit.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à verser à l’autre Partie une indemnité égale à douze fois le montant de la rémunération mensuelle chargée du collaborateur en cause avant son départ.
ARTICLE 11 – Résiliation
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de la Proposition Commerciale, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues, ou de non-respect des obligations fixées à l’article 6, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses engagements sans préavis ni mise en demeure, et/ou de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le Contrat en cours. En cas de résiliation, elle interviendra de plein droit 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 12 – Transfert – Dispositions générales
Chacune des parties peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer au préalable et par écrit l’autre partie.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager le Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
ARTICLE 13 – Litiges – Loi applicable – Médiation
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et notamment les présentes Conditions Générales, des éventuelles conditions particulières et/ou de la Proposition Commerciale, seule la loi Française est applicable. Les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Elles conviennent de recourir à la médiation sauf cas d’urgence ou action en paiement de factures du Prestataire.
Un médiateur sera désigné d’un commun accord entre les parties. Si au terme d’un délai de 10 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Tribunal de commerce de Monpellier, en référé, à la requête de la Partie la plus diligente.
Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 60 jours les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis à parts égales entre les parties.
En cas d’échec de la médiation ci-dessus et de désaccord persistant, l’une ou l’autre des parties pourra saisir les Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, excepté pour les Clients non-professionnels.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 1er avril 2020.
